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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C- 25.01) ne s’appliquent pas aux affaires de la Régie.

Décision 8964, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C- 25) ne s’appliquent pas aux affaires de la Régie.

Décision 8964, a. 3.